Ce formulaire va permettre au prêteur d'informer Wallonie Entreprendre :

• que le prêt a été remboursé anticipativement tel que prévu prévu à l’article 4, § 1er, alinéa 3, du décret du 28 avril 2016;
• que le prêt est rendu appelable par anticipation, en application de l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016;
• qu'une des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016 n’est plus remplie.

Résiliation de votre enregistrement Prêt Coup de Pouce :

Après réception du formulaire complété par le prêteur, Wallonie Entreprendre procèdera à la résiliation de l'enregistrement du prêt Coup de Pouce et en informera le prêteur par courrier.

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l'emprunteur et pour autant que l'emprunteur ne puisse rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt en principal (capital); le prêteur pourra, sur base de ce courrier, demander le crédit d'impôt unique de 30% du montant du principal (capital) perdu définitivement, tel que prévu à l'article 8 du décret du 28 avril 2016.